Opposition au contrôle de cave

Nous ne sommes pas opposés au contrôle en soi,
mais celui pratiqué par le CSCV depuis 2018 a entraîné:
• augmentation de la charge administrative à cause des documents et justificatifs supplémentaires exigés
• quadruplement du coût du contrôle
avec l'ajout d'une taxe forfaitaire annuelle.
   
Nos revendications:
• être contrôlés sur la base d'une comptabilité simplifiée
• payer uniquement les coûts du contrôle effectif
• la reconnaissance de notre statut de paysan·nes de la vigne et du vin.

image[mise à jour mai 2024]

Opposition au contrôle de cave

 

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur le vin le 1er janvier 2018, l’ASVEI a lancé un mouvement d’opposition au contrôle de cave qui ne faiblit pas.
Avec ce nouveau système, l’OFAG a décidé de soumettre les vignerons-encaveurs aux mêmes exigences de contrôle et de comptabilité de cave que les grands négociants. Ceci alors que la profession, par le biais de l’Interprofession de la Vigne et des Vins suisses (IVVS) et de la Fédération Suisse des Vignerons (FSV), a été unanime lors de la consultation pour demander que les vignerons-encaveurs gardent leur statut et bénéficient d’une comptabilité simplifiée. (> lire le communiqué du 21.11.2018)
Ce nouveau système de contrôle a entraîné non seulement des coûts supplémentaires, mais également une charge administrative importante.

Nous vignerons-encaveurs sommes des « paysans de la vigne et du vin » et refusons d’être traités comme les négociants. Notre statut et les conditions de pérennité de notre profession sont en danger et les politiques font la sourde oreille.

 

Nos revendications

Nous ne sommes pas opposés au contrôle en soi, mais nous voulons un contrôle et une comptabilité adaptés à des entreprises familiales qui assurent déjà de manière supérieure aux grands commerces la transparence et la garantie des dénominations et appellations, conformément aux exigences de la politique agricole.

Nous exigeons : 

  • la reconnaissance de notre statut de paysan·nes de la vigne et du vin suisses
  • le droit à une comptabilité simplifiée (par rapport aux négociants) et une diminution des charges administratives
  • des conditions de marché avec une concurrence loyale garantie par un contingent d’importation indexé à la consommation et des taxes limitant la distorsion de concurrence.

 

Acharnement judiciaire dans certains cantons

Depuis janvier 2018, plus de 80 vigneron·nes refusent ce contrôle de cave avec détermination et courage. Ils l’ont fait d’abord de manière individuelle : par courrier, en refusant l'entrée de la cave au contrôleur, en refusant de payer les taxes et les amendes.

Le CSCV a porté plainte et la plupart des Autorités judiciaires cantonales ont suspendu les poursuites en attendant la fin des procédures fédérales (voir ci-dessous), voire même les ont classées du fait de la prescription.  Mais quelques Cantons s’acharnent contre les opposant·es : amendes, convocations à comparaître, poursuites, saisies et même menaces de jours privatifs de liberté. (> lire le communiqué du 09.11.2021 et celui du 13.09.2022)

 

"On nous considère désormais comme des gros négociants et plus comme des artisans, alors que nous sommes au four et au moulin, nous faisons tout nous-mêmes et le vin que nous vendons provient des vignes que nous exploitons. Nous n’avons pas les forces pour déléguer quelqu’un pour faire toute la paperasse qu’on nous demande, alors que les vérifications simplifiées suffisent amplement à prévenir les abus pour des structures comme les nôtres."

Jean Duboux
vigneron à Riex, poursuivi jusqu'à la saisie pour son opposition au contrôle de cave (> voir entretien RTS 20.09.2022)

Procédures judiciaires au niveau fédéral

Au niveau fédéral, nous avons déposé un recours collectif à l’OFAG le 3 janvier 2021. Il a fallu près de 2 ans à l’OFAG pour y répondre et en plus il l’a fait la veille des vendanges 2022 avec un délai de recours de 30 jours seulement. En outre, la décision de l’OFAG ne répond pas au sujet fondamental de notre recours initial, à savoir que nous ne sommes pas des commerçant·es mais des artisan·es du vin. C’est pourquoi le 15 septembre 2022 nous avons déposé un nouveau recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision de l’OFAG.

Le 11 janvier 2024, après un an et demi d'étude approfondie, le Tribunal administratif fédéral, a rendu un "arrêt de principe", ce qui est très rare, dans lequel il rejette notre recours. Le TAF a vraiement compris les raisons pour lesquelles nous refusons d'être classés dans la même catégorie que le grand commerce, mais il a conclu que cette distinction n'étant pas explicitée dans la législation suisse, le contrôle de cave du CSCV demeure dans le cadre de la loi.

Avec la procédure au TAF nous avons épuisé la voie juridique de l’affaire, la seule voie qui nous reste est donc la voie politique.


Démarches politiques

Nous sommes des producteurs, mais pas des commerçants: nous demandons que la distinction entre production et commerce soit inscrite dans la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) et l'Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (OVIN).
Les parlementaires comprennent nos revendications (adoption du postulat 21.4446 au Conseil National en septembre 2023 et de la motion 24.3375 au Conseil des Etats en mai 2024).

La balle est maintenant dans le camp de nos autorités pour enfin réduire la charge administrative pesant sur les vignerons-encaveurs indépendants.

Nous sommes des «paysan·nes de la vigne» et nos revendications sont les mêmes que celles des agriculteur·ices actuellement en révolte. Nous sommes des gens de la terre et voulons continuer d'exercer notre métier, sans passer des heures le nez dans la paperasse, mais en ayant encore «de la terre sous les souliers». La surcharge administrative et financières mettent en péril l’avenir de notre profession.

 

Nous sommes déterminé·es ! Seule une vraie opposition ferme permettra de nous faire entendre.
De nombreux·euses vigneron·ns se sont joints dernièrement à notre mouvement d'opposition,

Rejoignez notre mouvement,
opposez-vous au contrôle de cave !

 

Aucune obligation d’adhésion à notre association, tous les vignerons-encaveurs désireux de défendre l’identité paysanne de notre profession sont les bienvenus !

contact: info@asvei.ch

 

Liens utiles:

> Appel « De la vigne à la bouteille d’une seule main ! »


> Un premier pas vers un contrôle de cave adapté aux paysan·nes de la vigne - communiqué de presse ASVEI 28.05.2024 [FR / DE]
> Pour des contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession. - courrier ASVEI aux député·es du Conseil des Etats 27.05.2024
> Producteurs, mais pas commerçants - propositions de changements législatifs - ASVEI 05.2024
> "Vos contrôles sont complètement disproportionnés" - courrier d'un vigneron-encaveur au CSCV 04.2024
> Les paysan·nes de la vigne disent NON! - Journal d'Uniterre 03.2024
> Suppression du contrôle cantonal pour les vignerons - communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral 26.01.2024 [arrêt du TAF - 11.01.2024]
> Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les paysan·nes de la vigne! - communiqué de presse ASVEI 06.10.2023 [FR / DE]
> Courrier de l'ASVEI au Conseiller fédéral Guy Parmelin - 16.10.2023
> Encore des vignerons-encaveurs indûment convoqués par la justice! - communiqué de presse ASVEI 06.04.2023
> Encore un vigneron-encaveur refuse le contrôle de Berne - communiqué de presse ASVEI 14.02.2023 [FR / DE]
> Pourquoi dois-je aujourd’hui me battre pour faire reconnaître mon métier, alors qu’il existe depuis des siècles ? - quelques réponses de vignerons-encaveurs au rappel du CSCV - février 2023.
> Nous, paysan·nes de la vigne, continuons la lutte ! - communiqué de presse ASVEI 05.12.2022 [FR / DE]
> Canton de Neuchâtel: fin de la suspension des procédures - Ministère public du Canton de Neuchâtel 26.10.2022
> Recours ASVEI au Tribunal administratif fédéral 16.09.2022
> Nous ne sommes pas des commerçant·es, nous sommes des paysan·nes de la vigne, des artisan·es du vin! (dépôt du recours au TAF) - communiqué de presse ASVEI 15.09.2022 [FR / DE]
> Non au mépris de la Berne fédérale et à l’acharnement des autorités vaudoises contre les vignerons-encaveurs! (saisie Duboux) - communiqué de presse ASVEI 13.09.2022
> Mépris de l’administration fédérale et poursuite de notre opposition au Contrôle de cave - courrier ASVEI au Conseiller fédéral Guy Parmelin - 16.09.2022 > Réponse du Conseiller fédéral Guy Parmelin - 29.09.2022
> Décision de l’OFAG sur le recours de 80 vignerons-encaveurs contre la décision du CSCV du 3 décembre 2020 - OFAG 16.08.2022
> Non à la pression de la Berne fédérale sur les vignerons! (saisie Munier) - communiqué de presse ASVEI 04.07.2022
> Le vigneron indépendant est reconnu comme agriculteur au sein de l’Union Européenne
- courrier de la CEVI 09.06.2022
> 20 vignerons-encaveurs devant la justice et Berne ne bouge pas! - communiqué de presse ASVEI - 09.11.2021
> L’OFAG supprime le statut de producteur aux vignerons-encaveurs. Ces derniers n’acceptent pas l’absence de distinction entre un importateur et un producteur avec de la terre sous les souliers! - communiqué de presse ASVEI 21.11.2018

 

Dans les médias :

> Entretien avec Jean Duboux, vigneron-encaveur opposé au contrôle de cave / Entretien avec Louis Fonjallaz, président section VD de l'ASVEI - Couleurs locales, RTS 20.09.2022
> Des vignerons aux poursuites pour avoir défendu leur statut - Pauline Rumpf, 20minutes.ch 14.09.2022
> Des vignerons rebelles risquent de finir derrière les barreaux - Noriane Rapin, Riviera Chablais 12.06.2022 et 24Heures (article payant)
> Des vignerons-encaveurs romands déterminés à lutter contre le système - Ludovic Pillonel, AgriHebdo 29.10.2021
> Coup de blues dans les vignobles - Noriane Rapin, Riviera Chablais n°24, 06.10.2021
> Des vignerons-encaveurs en colère contre le contrôle de cave fédéral - RTS 23.06.2021
> Les vignerons voient Rouge et ferment la porte à Leurs Excellences - Le Courrier Lavaux Oron Jorat 27.02.2020