Charte du vigneron-encaveur indépendant

 

1. Le vigneron-encaveur indépendant
   
   1. s’engage à cultiver et vinifier sous sa propre responsabilité, dans sa cave ou dans celle d’un membre de l’association ;
   2. est autorisé à acheter du raisin provenant de la même région de production dans une proportion inférieure au 10% de ses acquits.
2. En cas de catastrophe climatique ou maladie cryptogamique les mesures prises par les autorités locales s'appliquent.
3. La section locale de l'Association peut à tout moment effectuer des contrôles sur le respect des dispositions de la présente charte.
4. Le membre signataire de la présente charte a le droit d'utiliser le symbole de l'Association suisse des vignerons-encaveurs indépendants.

 

[Adoptée à l’assemblée générale de Würenlingen le 26 mars 2024]