Communiqué de presse ASVEI
6 octobre 2023
Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les paysan·nes de la vigne!
Le 13 septembre 2023, le Conseil national a accepté le postulat 21.4446 « Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves » à une nette majorité (110 voix pour, 71 contre, 7 abstentions). Le Conseil fédéral va devoir se prononcer sur ce postulat. Nous en appelons au Conseiller fédéral Guy Parmelin, seul Conseiller fédéral vigneron, à œuvrer pour que ce postulat soit suivi de mesures concrètes assurant un contrôle raisonnable et adapté à nos structures paysannes.
Nous ne sommes pas opposés au contrôle en soi, mais nous demandons, pour les vignerons qui ne vendent que leur propre production, une comptabilité de cave adaptée et un allègement des contrôles compte tenu de la taille de nos exploitations. Nous, vignerons-encaveurs indépendants, sommes de petites entreprises, souvent familiales et nous n’encavons et ne vinifions que les raisins issus de notre propre production. Nous sommes des « paysan·nes de la vigne » et les charges administratives induites par la comptabilité en continu et les contrôles du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) sont disproportionnées. Nous demandons que soit reconnu cette grande différence entre un commerce qui achète et vend du vin et un vigneron-encaveur qui produit et vend le vin issu de son propre raisin. Nous appartenons à l’agriculture, nous participons, comme elle, à l’entretien et au maintien de nos paysages variés qui font la richesse et la réputation de notre pays.
Pour rappel: depuis plus de 7 ans nous, vignerons-encaveurs indépendants, nous battons contre un contrôle de cave paperassié et disproportionné. Nous refusons l'entrée de nos caves aux contrôleurs du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et en parallèle nous suivons les voies de recours juridiques. Les procédures traînent en longueur: l'OFAG a mis plus de deux ans pour répondre à notre recours et depuis septembre 2022 un deuxième recours est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Au niveau cantonal, la justice est à géométrie très variable. De nombreuses procédures de poursuites sont traitées avec acharnement par les ministères publics de quelques cantons, alors que d'autres ont suspendu les poursuites en attendant la décision du TAF, voire même les ont classées du fait de la prescription. Toutes ces procédures ont un coût, mais n'entament pas notre détermination.
Il en va de l'avenir de notre profession.
Alléger la charge administrative permettrait d'encourager les nouvelles générations à reprendre les domaines qui font la fierté de nos régions et de notre pays. Actuellement les contraintes administratives de plus en plus lourdes poussent à l’abandon pur et simple de notre métier et de nombreuses petites caves artisanales sont sans repreneurs.
Liens utiles:
> Version pdf du communiqué [fr / de]
> Courrier de l'ASVEI au Conseiller fédéral Guy Parmelin - 6 octobre 2023
> Postulat 21.4446 « Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves »
> Plus d'infos sur notre opposition au contrôle de cave
