image Communiqué de presse ASVEI
5 décembre 2022

 

Nous, paysan·nes de la vigne, continuons la lutte !

 

Depuis bientôt quatre ans nous nous opposons à un nouveau contrôle de cave conçu et appliqué par et pour des négociants en vin alors que nous sommes des producteurs de raisin et de vin suisse, en quelque sorte des paysan·nes de la vigne. La Confédération dit vouloir alléger les charges administratives des PME, mais ce contrôle paperassier entraîne non seulement des coûts supplémentaires, mais également une charge administrative difficilement supportable pour les petites entreprises que nous sommes, à caractère souvent familial.

L'administration fédérale continue sa guerre d’usure en faisant traîner l'affaire dans des procédures juridiques sans fin. Le 16 septembre dernier nous avons déposé un recours auprès du Tribunal Administratif Fédéral. L’OFAG a déjà demandé une prolongation du délai de réponse au TAF, délai qui a été accepté.
D’autre part, dans sa réponse du 29 septembre à notre demande de considération, le Conseiller fédéral Guy Parmelin botte en touche. Nous nous attendions à un peu plus de compréhension de la part d’un ex-vigneron qui connaît les spécificités de notre métier, mais il refuse ici encore le dialogue.

Au niveau des autorités cantonales, la plupart attendent la décision finale des procédures en cours au niveau fédéral. Sauf le Canton de Vaud qui décroche la palme d'or de l'acharnement judiciaire. Les préfectures ont lourdement sanctionné les vigneron·nes opposant·es par des amendes, menaces d'emprisonnement, poursuites et saisies.
Dans la catégorie ubuesque : un vigneron vaudois retraité fait face à un imbroglio juridique injuste. En 2021 le préfet avait ordonné le classement de son affaire et que les frais de procédures soient à charge de l'Etat. Pourtant la direction du recouvrement refuse de tenir compte de cette décision préfectorale et l’a mis aux poursuites pour CHF 322.40 de frais de justice impayés !

Dernier épisode en date : revirement du Canton de Neuchâtel qui a décidé d’ignorer notre recours au TAF et de reprendre les procédures juridiques qu'il avait suspendues depuis 2021. Les opposants neuchâtelois ont déjà reçu une ordonnance pénale avec amende et menace de peine privative de liberté. Subiront-ils le même acharnement du Ministère public que leurs collègues vaudois ? Affaire à suivre...

Par cette "justice" à géométrie variable, cet acharnement procédurier, ces sanctions administratives et ces non-réponses, nos autorités semblent n’éprouver que mépris pour notre travail. Elles brandissent et clament haut et fort le concept de durabilité, alors que dans les faits, les vrais acteurs de la durabilité dont nous faisons partie sont mis en péril.

Nos revendications restent les mêmes:

  • la reconnaissance de notre statut de vignerons-encaveurs, comme paysan·nes de la vigne et du vin suisse
  • le droit à une comptabilité simplifiée et une réelle diminution des charges administratives
  • des conditions de marché avec une concurrence loyale garantie par un contingent d’importation indexé à la consommation et des taxes limitant la distorsion de concurrence.

Nous, paysan·nes de la vigne, tenons à notre métier.
Nous ne baisserons pas les bras et continuerons la lutte aussi longtemps que nécessaire !

 

Annexes:

Notre courrier au Conseiller fédéral Guy Parmelin du 12 septembre 2022 ainsi que sa réponse du 29 septembre
- Décision du ministère public neuchâtelois du 26 octobre 2022

 

Liens utiles:

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